Foire Aux Questions

Ce terme a 2 significations :

- Sur le plan économique (et dans le langage courant) c'est une entreprise de petite taille souvent sans effectif salarié.
- Sur le plan fiscal, il s'agit d'un régime qui permet de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, et qui détermine de manière forfaitaire les bénéfices imposables.

Pour bénéficier de ce régime, il faut que le chiffre d'affaires soit inférieur à :

80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

- Chèque Conseil Artisanat : pas de minimum

- Pour l'activité agricole : l'immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises) est obligatoire dès qu'il y a exploitation de terres agricoles au delà de 2 ha et vente de produits agricoles

Il s'agit de l'adresse qui figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone...). On différencie la domiciliation du lieu de l'exercice réel de l'activité.

Il s'agit d'une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

En principe, oui, à condition que les clauses contractuelles de son bail, de la copropriété ou du lotissement ne constituent pas une interdiction d'exercice d'activité commerciale ou autres.