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Nouvelles FAQ en ligne ..

Quelques mesures de la LME applicables dès à présent ...

Vous trouverez en ligne de nouvelles FAQ portant sur des nouvelles mesures mises en place par la LME (Loi de Modernisation de l'Economie) depuis le 6 août dernier :

- amélioration de la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

- ouverture du statut de conjoint collaborateur aux personnes liées par un PACS au chef d'entreprise

- instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SARL, SAS et SA ...

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