• Quelles sont les statuts possibles pour un conjoint participant à l’activité de l’entreprise ?

    Le conjoint (ou partenaire pacsé) participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l’un des statuts suivants :
    – conjoint associé,
    – conjoint salarié,
    – conjoint collaborateur.

    Conjoint associé : Le conjoint ou partenaire pacsé du dirigeant d’une société (sauf EURL ou SASU car pas de possibilité d’associé) pourra bénéficier de ce statut.

    Il sera conjoint salarié s’il participe effectivement à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel, s’il est titulaire d’un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, s’il perçoit un salaire normal, c’est-à-dire proportionnel à sa qualification, et s’il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.

    En revanche, il sera conjoint collaborateur, s’il collabore à l’entreprise régulièrement et effectivement, s’il ne perçoit pas de rémunération et s’il n’est pas associé dans la société.

    L’option pour ce statut ne peut en revanche être formulée que par le conjoint ou le partenaire Pacsé d’un entrepreneur individuel, de l’associé unique d’une EURL ou du gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus.

    Que faut-il pour bénéficier du statut Jeune Agriculteur ?

    Etre âgé de 18 à 40 ans.

    Justifier d’une capacité professionnelle (sa définition est différente suivant votre année de naissance) :

    Vous devez posséder  un Bacpro ou BPREA (diplôme niveau IV) minimum, réaliser un plan de professionnalisation (plus de formation tenant compte des formations et de l’expérience) et présenter un plan de développement de l’exploitation (PDE).

  • Qu’est ce que le portage salarial ?

    Le portage permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre sans avoir à créer une véritable entreprise.

    Une société de portage salarial est  faite pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s’immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire

  • Les principes du portage salarial

    Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d’une commission.

  • Pour quelles prestations utilise-t-on le portage salarial ?

    Le portage salarial concerne exclusivement des interventions de prestations de services (conseil, audit, formation, animation, cycle de conférences …) dans les domaines techniques, d’organisation ou de gestion, pour lesquels le consultant n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente (entreprise privée, administration, collectivité locale, association …).

  • Quel est l’intérêt du portage salarial ?

    Une personne peut intervenir dans un mode de” travailleur indépendant” sans avoir à monter sa propre structure juridique. On parle souvent alors de “salarié” indépendant. Cela permet de travailler sans contrainte administrative, en gérant librement son temps.

    Le portage salarial peut ainsi être utilisé pour passer progressivement au statut d’entrepreneur et tester en toute sécurité la viabilité d’un projet de création d’une entreprise de prestation de services.

  • Je suis retraité de la fonction publique, est-ce que je peux créer mon entreprise ?

    Oui.
    Les règles de cumul d’une pension de retraite de la fonction publique et de revenus procurés par l’exercice d’une activité indépendante ont été assouplies ces dernières années. Aujourd’hui, la reprise d’une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne.

  • Peut-on être indemnisé par les Pôle Emploi pendant la phase préparatoire du projet de création ou reprise d’entreprise ?

    Oui, un demandeur d’emploi peut percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création d’entreprise ou de reprise d’entreprise.
    En effet, la création ou la reprise d’entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d’emploi.

    Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d’allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d’entreprise n’ouvre des droits qu’ultérieurement, en cas de cessation de l’activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

  • Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d’être auto/micro-entrepreneur ?

    Il n’y a pas d’obligation en la matière. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de l’ARCE, il est nécessaire de faire part de son projet de reprise ou de création d’entreprise à Pôle emploi. Par ailleurs, le fait de le déclarer permet d’établir un projet personnalisé d’accès à l’emploi ciblé sur la création d’entreprise et de bénéficier d’aides au montage et à l’étude de faisabilité de son projet.

  • Est-il possible de cumuler une activité salariée avec une activité indépendante ?

    Oui. Cependant, vous devrez veiller à ne pas concurrencer votre employeur.
    Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l’immatriculation de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE).
    Au-delà, vous devrez :
    -soit cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée,
    -soit démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante.
    Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d’exclusivité avec votre employeur. Si tel est le cas, la rédaction d’un écrit est nécessaire.

  • Peut-on créer son entreprise pendant un congé parental d’éducation ?

    Le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de bénéficier, soit d’un congé total, soit d’un temps partiel, pour pouvoir élever leurs enfants.

    Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet ne peuvent exercer une activité professionnelle,  à l’exception de celle d’assistante maternelle (article L1225-53 du code du travail).
    Rien ne s’oppose, par contre, à ce qu’ils préparent un projet de création ou de reprise pendant cette période (étude de marché, plan d’affaires…).

  • Peut-on créer son entreprise pendant un congé sans solde ?

    Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur. Si le congé sans solde est admis par une convention collective ou un accord collectif, il convient de s’y référer pour connaître les modalités d’application du congé.

  • En cas d’échec de mon entreprise, puis-je bénéficier d’indemnités par Pôle Emploi ?

    Quatre situations doivent être envisagées en cas de cessation d’activité de l’entreprise.

    • Le créateur/repreneur avait commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de l’entreprise
      Il peut retrouver le reliquat de ses droits s’il se réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture de ses droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    • Le créateur/repreneur d’entreprise ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi avant la création de l’entreprise suite à son licenciement ou à la fin de son contrat de travail
      Il dispose dans ce cas d’une période de 3 ans à compter de la fin de son ancien contrat de travail pour s’inscrire comme demandeur d’emploi et demander l’ouverture des droits qu’il avait acquis au titre de cet emploi.
    • Le créateur/repreneur cesse son activité après avoir bénéficié de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise
      Les droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) qui restaient à la veille de la reprise ou de la création d’entreprise peuvent être repris mais diminués du montant de l’Arce versée. La réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi doit alors intervenir dans un délai de 3 ans à compter de l’ouverture des droits initiaux augmentée de la durée des droits notifiés.
    • Le créateur/repreneur est démissionnaire
      Le salarié qui démissionne pour créer une entreprise pourra être indemnisé en cas d’échec dans un délai de 36 mois suivant la fin de son contrat de travail si l’activité prend fin involontairement en raison de difficultés économiques.
  • L’EIRL est-elle une nouvelle forme juridique ?

    L’EIRL n’est pas une nouvelle forme juridique d’entreprise puisqu’il s’agit :
    d’une entreprise individuelle (EI), pour laquelle votre responsabilité est limitée grâce au principe du patrimoine affecté

    • dans laquelle vous êtes un travailleur non-salarié (un indépendant) et pouvez choisir le régime social adapté à votre situation,
    • pour laquelle vous êtes imposé sur le revenu ou, sous conditions, à l’impôt sur les sociétés, en cas d’option à l’IS, les dividendes que vous vous versez au-delà d’un certain seuil sont soumis à cotisations et contributions sociales.

    L’EIRL limite la responsabilité de l’entrepreneur au patrimoine affecté à une activité professionnelle. Il n’a pas de personnalité morale..
    La caution personnelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut être réclamée en garantie d’un prêt.

    La responsabilité civile et pénale de l’EIRL peut être également engagée notamment en cas de faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif.
    L’option pour l’EIRL n’est pas recommandée en cas de perspective de développement de votre structure avec des associés.

  • A quoi correspond le terme micro entreprise ?

    Le terme “micro-entreprise” désigne une entreprise de petite taille.
    Juridiquement les micro-entreprises ne diffèrent en rien d’une autre entreprise. Cependant, les pouvoirs publics et les professionnels de la création d’entreprise ont été conduits à reconnaître leur spécificité. Ce sont celles dont toutes les compétences commerciales, comptables, techniques, juridiques, informatiques sont rassemblées autour d’une, voire de deux personnes.

    Sur le plan fiscal notamment, un dispositif “ultra simplifié” de détermination des bénéfices imposables a été institué sous l’appellation “régime de la micro-entreprise”. Son principal objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle

  • Sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d’affaires à ne pas dépasser l’année de création d’entreprise ?

    Si vous créez une entreprise individuelle, vous serez de plein droit placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
    Si vous n’optez pas pour un régime réel d’imposition, vous resterez dans le régime micro tant que votre chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ne dépasse pas certaines limites :
     – 82 200 €* (ou 90 300 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de fabriquer ou vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
    – 32 900 €* (ou 34 900 € si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Lors d’une création ou d’une reprise d’entreprise, le stage de préparation à l’installation est il obligatoire ?

    Lorsque votre activité est commerciale ou libérale, une formation est toujours un plus et un bon argument pour la banque mais il n’est pas obligatoire. Par contre, toute activité présentant un projet à caractère artisanal rend obligatoire d’effectuer en amont un stage de préparation à l’installation d’une durée de 5 jours  par le porteur de projet.(contacter directement la CMA pour connaître les modalités de dispense)  & voir les coordonnées de la CMA dans  la rubrique partenaires.

  • ACCRE & ARCE c’est la même chose ?

    Il est facile de confondre les deux termes suivants :

    Accre et ARCE
    Ce sont 2 dispositifs différents :
    – ACCRE : aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales
    – ARCE : aide du Pôle Emploi qui consiste au versement d’une prime (45% de vos allocations restantes au moment de votre immatriculation
    Par contre, il faut avoir obtenu l’ACCRE pour débloquer l’ARCE.

  • Peut-on bénéficier d’un maintien de Pôle Emploi pendant les premiers mois d’activité ?

    Vous pouvez sous certaines conditions de continuer à percevoir totalement ou partiellement vos allocations chômage une fois l’entreprise créée ou reprise. Vous conservez ainsi une source de revenus pendant les premiers mois de votre activité.

    Pour déterminer le montant de vos allocations chômage maintenues, Pôle emploi déduira chaque mois un certain nombre de jours, non indemnisés, calculés de la manière suivante : rémunérations déclarées au cours du mois au titre des assurances sociales / votre salaire journalier de référence.

    Ce maintien est possible dans la limite de vos droits.

  • Quelles sont les mesures mises en place pour l’auto entrepreneur en 2015 (depuis la loi Pinel de juin 2014) ?

    – L’immatriculation au RCS et/ou au répertoire des métiers est obligatoire
    – Le stage de préparation à l’installation (SPI) est obligatoire pour les artisans
    – Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou CMA
    – Les déclarations de CA et le paiement des cotisations doivent être effectués en ligne au delà d’un certain seuil
    – Les taux du régime micro-social ont diminué
    – La Cotisation Foncière des Entreprises est désormais due par tous les auto-entrepreneurs (sauf cas d’exonération en vigueur)
    – Un compte bancaire doit être dédié à l’activité professionnelle
    – Les prestations maladie-maternité sont réduites en cas de revenus très faibles
    – Le droit à la formation professionnelle est conditionné au versement d’une contribution
    – Les références du contrat d’assurance professionnelle doivent être précisées sur les devis et factures

  • Ce qui est prévu en 2016 pour l’auto entrepreneur :

    – L’auto-entrepreneur devient “micro-entrepreneur :
    A compter du 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise seront obligatoirement soumis au régime micro-social.
    – Les auto-entrepreneurs actuellement en activité ne seront pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !
    – Les micro-entrepreneurs qui débuteront leur activité en 2016 seront soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels ; il ne sera donc plus possible de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise et le régime de droit commun du RSI.

    Le taux du régime micro-social augmentera légèrement
    En 2016, il sera fixé à :
    – 13,4 % pour les activités d’achat revente,
    – 23,1 % pour les activités de prestations de services et les activités libérales

    Les prestations maternité seront de nouveau réduites en cas de revenus très faibles
    Si votre revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à 3 698 €, les prestations maternité (allocation de repos maternel et indemnités journalières) seront réduites à 10 % de leur valeur.

  • Qu’est ce que l’ACCRE ?

    L’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an (jusqu’à trois ans pour le régime de la micro-entreprise) sur un revenu plafonné à 120 % du SMIC.
    Cette mesure concerne :

    • Les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.
    • Les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
    • Les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
    • Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
    • Les personnes âgées de 18 ans et moins de 26 ans.
    • Les personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d’activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage.
    • Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
    • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
    • Les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
    • Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

    La procédure
    La demande est à formuler auprès du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) : Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre d’Agriculture, Chambre de Métiers et de l’Artisanat, greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF … On lui remet alors un formulaire spécifique.
    Ce formulaire rempli et complété par les pièces justificatives demandées par rapport à la situation de l’intéressé sera à déposer lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’entreprise ou dans les 45 jours suivants.

  • Qu’est ce que le FGIF ?

    Le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes) encourage les femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise de moins de 5 ans, quelle que soit sa forme juridique et son activité, en leur facilitant l’accès au crédit bancaire, par la délivrance d’une garantie à hauteur maximale de 70% et de 45000€ du prêt. Le FGIF garantit des prêts dont la durée est de 2 à 7 ans, d’un montant minimum de 5000€ (pas de montant maximal).

    Dossier à retirer auprès de :
    Bretagne Active
    Pépinière CREALIS
    Rue Lefèvre Utile
    Zone de Pentaparc
    BP 23618 – 56036 Vannes cedex
    Tel : 02.97.42.56.31
    www.bretagneactive.org

  • Qu’est ce qu’un prêt d’honneur ?

    Le prêt dit “d’honneur ” est un crédit à moyen terme octroyé au créateur et non à l’entreprise. Ce type de prêt s’adresse aux créateurs, parfois aux repreneurs.
    Il a vocation à conforter l’apport du créateur et à jouer, chaque fois que c’est possible, un effet de levier pour l’obtention d’un financement bancaire complémentaire.
    Les critères de recevabilité varient selon les Plateformes d’Initiative Locale (P.F.I.L). Pour en savoir plus, contacter votre organisme conseil : Chambre de métiers et de l’Artisanat, Chambre de Commerce et d’Industrie, Boutiques de Gestion, Chambre d’Agriculture.

  • En quoi consiste la formation obligatoire pour l’exploitation d’un débit de boissons ?

    C’est une  formation obligatoire pour les cafés, hôtels et établissements du monde de la nuit (boîte de nuit, discothèque) depuis le 2 Avril 2007. Elle l’est aussi pour les restaurants depuis le 2 Avril 2009.

    Sa durée est de 3 jours pour un nouvel exploitant et d’une journée pour les professionnels ayant une expérience de 10 ans reprenant un nouvel établissement.

    Le permis d’exploitation valable dix ans sera demandé lors de la déclaration à faire en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de licence de débit de boissons : II, III IV.

    Pour connaître les modalités d’inscription à ces formations, vous devez contacter les services de l’UMIH 56 :
    PIBS – CP N° 41
    56038 VANNES
    Tél : 02 97 47 12 74 Fax : 02 97 47 81 85 

  • Comment procéder pour réaliser soi-même son étude de marché ?

    Plusieurs étapes sont à respecter :

    • Sélectionner la nature des données
    • Rechercher les sources
    • Mettre en forme les données
    • Bâtir le questionnaire
    • Tester le questionnaire
    • Faire valider l’ensemble
    • Récolter un maximum d’informations

    Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez mener une véritable enquête sur le terrain.

  • L’étude de marché est-elle une étape incontournable pour tout projet de création ?

    Il est effectivement important de réaliser une étude de marché avant de se lancer dans une création. Cette étude va confirmer ou infirmer le choix de votre activité ou encore vous inciter à modifier votre idée initiale. Elle va également permettre de vérifier que les produits ou services envisagés correspondent bien aux attentes de clients suffisamment nombreux. Pour cela vous devrez répondre à une série de questions clés : qu’allez vous vendre ? à qui ? où ? quand ? comment ? à quel prix ? …
    Il est important de bien distinguer l’étude de marché de l’étude financière ou étude prévisionnelle .

  • Où trouver des informations pour réaliser une étude de marché ?

    Les sources d’informations pour réaliser une étude de marché diffèrent selon l’activité que vous souhaiter exercer mais également selon la nature des questions posées. Ainsi si vous souhaitez des renseignements sur la population d’une ville, il faudra plutôt vous adresser à la mairie ou à l’INSEE (www.insee.fr). Pour obtenir des informations sur un marché, les syndicats professionnels pourront être sollicités.

    Dans un premier temps, nous vous conseillons de vous procurer la fiche métier de l’APCE (www.apce.com) si elle existe.  Elle est également consultable dans les Espaces Entreprendre de la CCIM. Elle vous guidera dans vos démarches et vous donnera une liste de sources d’informations à contacter.

    Réaliser une étude de marché est difficile et demande une méthodologie. De plus être curieux, posséder une bonne capacité de synthèse et d’analyse et surtout rester objectif sont également indispensables. Quel que soit votre projet, nous vous conseillons de vous faire accompagner si vous ne maîtrisez pas la technique de réalisation d’une étude de marché.

  • Qu’est ce qu’un plan d’affaires ?

    Il s’agit du dossier (écrit) de présentation du projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce document décrit tous les aspects d projet envisagé :

    1. Présentation du (ou des) créateur(s)/repreneur(s)
    2. Présentation du produit et/ou du service
    3. L’approche commerciale : marché, clients, concurrents, l’environnement
    4. L’approche financière et économique : plan de financement (besoins et ressources), les prévisions financières
    5. (compte de résultat prévisionnel, seuil de rentabilité, plan de trésorerie…)
    6. L’approche juridique et fiscale : cadre juridique, régime fiscal…

    On peut y ajouter tout autre élément (en annexe) permettant de mieux apprécier la faisabilité du projet : un planning, des photos, des documents techniques, courriers, enquêtes…
    Le plan d’affaires vous permettra d’entrer en relation, plus aisément, avec vos différents partenaires : banquiers, administrations… et de gagner en crédibilité et sérieux.
    Cependant, soyez vigilants : ne noyer pas vos interlocuteurs! Un bon plan d’affaires doit être complet mais concis, précis, soigné et vendeur.
    L’APCE propose différents outils pour aider les créateurs à construire leur plan d’affaires.
    http://www.apce.com

  • Je suis salarié, comment savoir si mon projet est viable pour quitter mon emploi ? 

    Le FONGECIF a mis en place une prestation “créateur, repreneur d’entreprise” qui permet à tout salarié relevant du FONGECIF  (Fonds de gestion du congé individuel de formation) , organisme paritaire pour le financement de la formation, de bénéficier d’un diagnostic approfondi sur le projet et d’un accompagnement sans demande d’autorisation  de  l’employeur.
     Pour des informations complémentaires, vous pouvez vous renseigner auprès du Fongecif (http://www.fongecif-bretagne.org/) par exemple  ou de votre boutique de gestion.

  • Quelles sont les activités de services à la personne soumises à agrément ?

    L’agrément est une autorisation  nécessaire soit pour exercer une activité, soit pour bénéficier d’avantages spécifiques. La liste* des activités de services à la personne soumises à agrément a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2005. Pour 2006, 20 activités sont reconnues comme relevant du domaine des services à la personne au titre de l’article L.129-1 du Code du travail.
    Il s’agit des services (liste non exhaustive) :

    • Garde d’enfants à domicile, soutien scolaire
    • Entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, bricolage
    • Préparation de repas à domicile
    • Assistance aux personnes âgées ou handicapées, garde-malade
    • Assistance informatique et internet à domicile,
    • Gardiennage et surveillance temporaire à domicile
    • Assistance administrative à domicile
    • etc…

    La loi de financement de la sécurité sociale de 2007 précise que l’agrément devient nécessaire à certaines structures pour leur activité à domicile. Renseignez vous.
    Les modalités de délivrance et de retrait de cet agrément, valable 5 ans, ont été précisées par décret (Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, Journal Officiel du 8 novembre 2005, p. 17 523) (voir détail rubrique 5 : réglementations – agrément).
    L’agrément est en général délivré par la DIRECCTE
    DIRECCTE Bretagne – Unité territoriale du Morbihan
    Parc Pompidou – Rue de Rohan – CS 13457
    56034 VANNES CEDEX
    Tél. standard : 02 97 26 26 26
    * L’agence Nationale des services à la personne doit actualiser cette liste chaque année.

  • Qu’est ce que sont les “frais de démarrage” ou “d’établissement” ?

    Il s’agit de l’ensemble des frais occasionnés par la création de l’entreprise.
    On y trouve : les frais de constitution, c’est-à-dire le coût des formalités de création, honoraires divers (conseiller juridique, notaire…), études, droits d’enregistrement…
    Si l’entreprise est imposée selon le régime du bénéfice réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), il est possible de déduire fiscalement ces frais, soit immédiatement, pour leur montant global ou de manière échelonnée, en amortissant ces frais sur une période maximale de 5 ans.
    Si l’entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ces frais seront inclus dans l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.

  • Créer ou reprendre, que choisir ?

    La décision de créer ou de reprendre n’est pas facile à prendre.
    La création part “de zéro” c’est-à-dire qu’il vous faut créer votre fonds de clientèle ou bien vous faire une place sur un marché où d’autres entreprises exercent déjà.
    Reprendre une entreprise c’est souvent posséder un fonds de clientèle ou en tous les cas être identifié sur un marché.
    Créer une entreprise sera souvent moins coûteux car il n’y a rien à racheter.
    Reprendre une entreprise signifiera souvent racheter un fonds de clientèle mais également du matériel, du stock et exigera plus d’argent au départ. De plus, la reprise peut également concerner des salariés qui travaillent dans cette entreprise que vous devrez ensuite vous-même diriger.

    Ces quelques différences ne sont pas les seules et le choix entre les deux repose aussi sur vos propres atouts : Etes-vous prêts à diriger du personnel ? De quel argent disposez-vous pour votre projet ? Quels sont vos objectifs personnels et professionnels ?…

    Faire un choix en questionnant votre entourage mais aussi en interrogeant des créateurs ou repreneurs d’entreprise ou bien encore en vous déplaçant dans des salons ou manifestations sur ce thème vous permettra sans doute de prendre une décision objective.

  • Est-il exact que je dois être formé en hygiène alimentaire, si je veux ouvrir un restaurant, un point de restauration rapide ?

    Le décret du 24 juin 2011 et les arrêtés du 5 octobre 2011 et du 25 novembre 2011 imposent la formation à l’hygiène alimentaire.

    Au moins une personne de l’établissement doit :

    • être formée
    • ou détenir un diplôme délivré après le 1er janvier 2006. (voir liste des diplômes concernés ici)
    • ou avoir une expérience minimum de 3 ans en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire.

    Cette obligation concerne les établissements ayant une activité de restauration :

    • Restaurants traditionnels (code NAF 56.10A)
    • Cafétérias et autres libres-services (code NAF 56.10B)
    • Restauration rapide (code NAF 56.10C)

    Sont également concernés par cette obligation (quel que soit le code NAF) :

    • Les établissements exerçant une des activités listées ci-dessus à titre secondaire et/ou occasionnel
    • La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoire : sites mobiles, véhicules boutiques (exemple camion-pizzas), installations saisonnières (exemple kiosques de plages)
    • Les cafétérias dans les établissements dont l’activité de restauration n’est pas l’activité principale (GMS, grands magasins, stations-services, etc.)
    • Les activités des bars et restaurants avec service de salle à bord de moyens de transport
    • Les salons de thé
    • Les restaurants des hôtels, clubs de vacances, bateaux de croisière et cures thermales
    • Les fermes-auberges
    • Les traiteurs disposant de places assises et/ou de mange-debout permettant aux clients de consommer sur place les plats qu’ils commercialisent
    • Les associations préparant régulièrement des repas.

    Si aucune personne dans l’effectif ne dispose de cette expérience ou d’un diplôme, le responsable doit faire former au moins une personne selon les conditions imposées par le décret et l’arrêté du 5 octobre 2011 :

  • On m’a parlé du statut “d’entrepreneur salarié”, cela existe-t-il vraiment ?

    Oui, les CAE (Coopératives d’Activités et d’Emploi) permettent à une personne de tester de tester son projet en toute sécurité.Les CAE proposent aux porteurs de projet :

    • un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au registre du commerce et des sociétés),
    • un statut d’entrepreneur-salarié en CDI (contrat à durée indéterminée),
    • une gestion administrative de l’activité incluant :
      • la tenue d’une comptabilité,
      • le calcul et versement des salaires, ‘
    • une possibilité d’échange avec les autres entrepreneurs-salariés,
    • un accompagnement.

    Pour l’ensemble de ces services, l’entrepreneur-salarié verse un pourcentage  de son chiffre d’affaires hors taxe à la CAE dès l’émission de la première facture de vente.
    Exemple dans le Morbihan : http://www.sittellecreation.coop/

  • Comment créer mon entreprise en agriculture ?

    Pour déclarer son entreprise agricole, le porteur de projet doit s’inscrire au CFE de la chambre d’Agriculture. De cette façon, son activité est connue juridiquement, socialement et fiscalement.

  • Qu’est ce que AGEPI ?

    L’AGEPI (aide à la garde d’enfants pour parents isolés) est une aide dont l’objectif est de participer aux frais de garde des enfants de moins de 10 ans. Elle s’adresse aux femmes qui élèvent seules un ou plusieurs enfants, souhaitent créer ou reprendre avec un statut de salarié de son entreprise et ne dépasse pas un certain montant d’allocation chômage.
    Le dossier est à retirer à Pôle Emploi

  • A quoi sert le CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ?

    Il s’adresse aux porteurs de projet qui vont exercer une activité artisanale à titre principal ou secondaire. Il va vous aider à rédiger votre déclaration de début d’activité, ensuite il va transmettre cette information à tous les organismes obligatoires (INSEE, Répertoire des Métiers, Registre du Commerce et des sociétés, services fiscaux, régime social des indépendants, URSSAF, Chambre de Commerce).
    Ainsi vous n’aurez à effectuer qu’une seule déclaration en un lieu unique!
    La déclaration d’une entreprise est désormais possible par Internet sur : www.cfe-metiers.com

  • Je vais créer une entreprise artisanale. Suis-je obligé de faire le stage de préparation à l’installation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat ?

    Le stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour les futurs artisans.

    Possibilité de dispense si :

    • Vous possédez une formation de niveau III comportant un enseignement en gestion d’entreprise et en économie ou équivalent (Brevet de Maîtrise…)
    • Vous avez suivi un stage équivalent
    • Vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié…)
    • Vous avez déjà été immatriculé au Répertoire des Métiers ou mentionné en tant que conjoint collaborateur au RM pendant au moins 3 ans.

    Dans tous les cas, interrogez la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une dérogation.

  • Pour être artisan, dois-je justifier d’une qualification professionnelle ?

    Certaines activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs doivent être exercées par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif et permanent.

    La loi du 5 juillet 1996 liste ces activités :

    • L’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
    • La construction ; l’entretien et la réparation des bâtiments ;
    • La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
    • Le ramonage ;
    • Les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux ;
    • La réalisation de prothèses dentaires ;
    • La préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie et poissonnerie, la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales;
    • L’activité de maréchal-ferrant.

    La personne qui exerce l’une de ces activités ou qui en contrôle l’exercice doit être titulaire d’un CAP ou d’un diplôme équivalent ou avoir l’expérience d’au moins trois années acquises en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’un de ces métiers.

  • Si les activités sont à la fois commerciales et artisanales, à quel organisme doit-on s’adresser ?

    Dans le cas d’une double activité (commerciale et artisanale), situation très courante, l’entreprise sera immatriculée à la fois :

    • au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)
    • au Répertoire des Métiers

    Cette double immatriculation se fera par le biais du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat auquel on doit UNIQUEMENT s’adresser.

    Si les formalités ne sont à faire qu’une seule fois, le coût de l’immatriculation sera à prévoir en double.

  • Quelles sont les professions libérales “réglementées” ?

    Ces professions “réglementées” ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
    Leur titre est protégé.

    • Administrateur judiciaire
    • Agent général d’assurance
    • Architecte
    • Avocat
    • Avocat au conseil d’Etat et à la cour de cassation
    • Avoué près les cours d’appel
    • Chiropracteur
    • Chirurgien-dentiste
    • Commissaire aux comptes
    • Commissaire-priseur
    • Conseil en protection industrielle
    • Diététicien
    • Ergothérapeute
    • Expert agricole, foncier et expert forestier
    • Expert-comptable
    • Géomètre-expert
    • Greffier des tribunaux de commerce
    • Huissier de justice
    • Infirmier libéral
    • Laboratoire d’analyses médicales – directeur
    • Mandataire judiciaire
    • Manipulateur d’électro-cardiologie
    • Masseur-kinésithérapeute
    • Médecin
    • Notaire
    • Orthophoniste
    • Orthoptiste
    • Ostéopathe
    • Pédicure-podologue
    • Psychomotricien
    • Psychologue
    • Psychothérapeute
    • Sage-femme
    • Vétérinaire

     

  • Où doit s’inscrire un consultant ?

    Un consultant qui crée une société (SARL, EURL, SA) pour exercer son activité, est inscrit au registre du commerce et des sociétés. S’il exerce à titre indépendant (sous forme d’entreprise individuelle), il s’inscrit à l’URSSAF.

  • Où doit s’inscrire un artiste ?

    En règle générale, un artiste indépendant dont l’activité est régulière s’inscrit à l’URSSAF pour déclarer son activité. Ses services examineront votre activité pour déterminer si vous êtes plutôt “artiste libre”, “artiste auteur” ou “artiste du spectacle”, … et vous orienter éventuellement vers la Maison des Artistes.

    La Maison des Artistes à Paris donne les indications nécessaires sur le statut d’artiste, les formalités sociales et fiscales : Association La Maison des Artistes – 11 rue Berryer 75008 Paris – Tél : 01 42 25 06 53 – Fax : 01 42 25 10 93.
    Sur son site Internet : http://www.lamaisondesartistes.fr, il y a des informations très complètes sur les relations des artistes avec les différentes administrations.

    A NOTER : Le service collecteur des cotisations sociales entre les artistes et la Sécurité sociale, se trouve 90 avenue de Flandre 75019 PARIS – tél : 01 53 35 88 63.

  • Y-a-t-il des formalités particulières pour une activité d’agent commercial ?

    La particularité du statut d’Agent Commercial est que son immatriculation se fait directement auprès du Tribunal de Commerce sur un registre spécial pour les Agents Commerciaux sauf si l’activité est exercée sous forme de Société, auquel cas, l’immatriculation sera auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan.

  • Y a-t-il des formalités particulières pour une activité sur les marchés ?

    Les formalités d’immatriculation sont à faire auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie avant de demander la carte de commerçant non sédentaire auprès des services de la Préfecture. Une attestation provisoire sera remise avant d’obtenir la carte officielle dont la durée de validation est de 2 ans ; une demande de renouvellement sera à faire auprès des services de la Préfecture

  • Y a-t-il des formations à la création d’entreprise dans le Morbihan ?

    Les formations longues à la création ou reprise d’entreprise n’existent plus en Morbihan. Cependant il existe des parcours de formation plus courts (5 à 15 jours). Les organismes d’accompagnement (chambres consulaires ou Boutique de Gestion) peuvent vous donner toutes les informations nécessaires en fonction de vos attentes.

    Vous pouvez également retrouver les dates des prochaines formations des organismes d’accompagnement dans les actualités du site d’ODACE – Entreprendre en Morbihan.

  • Dois- je informer mon employeur de mon projet de création d’entreprise ?

    Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d’une autre entreprise dès l’instant où l’entreprise créée ne concurrence pas celle de son employeur.
    En effet, le salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s’accompagnant  également d’une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence.

    Toutefois, il est souvent préférable d’avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés ultérieures.

  • Je suis étudiant, est-ce que je peux créer mon entreprise ?

    En France, les – de 25 ans ne représentent que 6% des créateurs.

    Depuis le 1er janvier 2011, une disposition légale autorise les mineurs âgés de 16 ans minimum à créer leur entreprise, le jeune étudiant ou non peut donc maintenant créer sa société mais aussi la gérer et la diriger en son nom.

    Certaines conditions sont néanmoins requises : le jeune entrepreneur doit obligatoirement opter pour les statuts d’EIRL de société unipersonnelle ou d’auto-entreprise à responsabilité limitée, (voir FAQ statut juridique) car ces régimes ne mettent pas « en risque de plein droit le patrimoine personnel »