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L'étude juridique

 Du portage  salarial à la création d’une SARL, toutes les possibilités existent pour porter votre projet .A chaque statut juridique, des avantages, des inconvénients, des règles. Il n’y a pas de bon statut juridique mais un statut adapté à un projet.  Par ailleurs, le choix d’un statut  a un impact sur le régime fiscal, social et niveau de responsabilité.  Les bonnes questions à se poser pour ne pas se tromper dans ses choix : Le choix de la forme juridique et des régimes dépend de plusieurs facteurs :  
  • nature de l’activité exercée
  • patrimoine privé à protéger ou à transmettre
  • statut social applicable
  • régime d’imposition...
Pour le choix de la forme juridique :
  • société
  • entreprise individuelle
Pour le choix du régime fiscal :
  • impôt sur le revenu
  • ou impôt sur les sociétés.
  Pour le choix du régime social  :
  • régime général (quasiment équivalent au régime salarié)
  • régime indépendant (caractérisé par des prestations moins importantes en matière de retraite et d’indemnités journalières). 
Pour le choix du niveau de responsabilité :  
  • limité
  • illimité ! 


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