Foire Aux Questions

- Chèque Conseil Artisanat : pas de minimum

- Pour l'activité agricole : l'immatriculation au CFE (centre de formalités des entreprises) est obligatoire dès qu'il y a exploitation de terres agricoles au delà de 2 ha et vente de produits agricoles

Ce terme a 2 significations :
- Sur le plan économique (et dans le langage courant) c'est une entreprise de petite taille souvent sans effectif salarié.
- Sur le plan fiscal, il s'agit d'un régime qui permet de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, et qui détermine de manière forfaitaire les bénéfices imposables.

Pour bénéficier de ce régime, il faut que le chiffre d'affaires soit inférieur à :
- 76 300 € si l'activité est de nature commerciale
- 27 000 € si l'activité est liée à la prestation de services

Il s'agit de l'adresse qui figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone...). On différencie la domiciliation du lieu de l'exercice réel de l'activité.

Il s'agit d'une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

En principe, oui, à condition que les clauses contractuelles de son bail, de la copropriété ou du lotissement ne constituent pas une interdiction d'exercice d'activité commerciale ou autres.

Si en principe, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas particulier de la SARL "de famille", c'est à dire lorsque les associés sont tous liés par un lien familial : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un PACS (Pacte civil de solidarité).
Si un retour à l'impôt sur les sociétés est possible il sera définitif.