Foire Aux Questions

Un salarié peut créer une entreprise tout en restant salarié d'une autre entreprise dès l'instant où l'entreprise créée ne concurrence pas celle de son employeur.

En effet, le salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant  également d'une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence.

Dans l’absolu oui, mais attention un mineur aura des restrictions, mais grâce au statut de l'auto entrepreneur à compter de janvier 2009, cela deviendra plus facile.

Etre âgé de 18 à 40 ans.

Justifier d’une capacité professionnelle (sa définition est différente suivant votre année de naissance) :

Si vous êtes né (e) avant 1971, vous devez posséder un diplôme d’un niveau supérieur ou égal au BEPA1 ou au BPA ‘diplôme de niveau V), répertorié comme conférant la capacité professionnelle.
Si vous êtes né(e) après 1971, vous devez posséder  un BEPA ou BPREA (diplôme niveau IV) minimum, réaliser un plan de professionnalisation (plus de formation tenant compte des formations et de l'expérience) et présenter un plan de développement de l'exploitation (PDE).

Les personnes physiques (dirigeantes ou non) peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu , si elles participent à la constitution d’une société.
Elles bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société dans la limite de 20 k€ pour une personne seule (et de 40 k€ pour un couple marié ou pacsé).

Attention toutefois, certaines conditions sont à remplir :
La personne doit effectuer avant le 31/12/2010 un apport en numéraire dans le capital social d’une société quelle que soit son activité, dès lors que celle-ci est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS) et est détenue directement ou indirectement à plus de 50 % de ses droits sociaux par des personnes physiques.
Par ailleurs, le bénéficiaire doit conserver les titres des sociétés pendant 5 ans.

Oui c’est possible mais cette situation peut avoir certaines incidences sur la perception de votre pension de retraite. Vous devez vous rapprocher de votre Caisse de Retraite.

Oui, un demandeur d'emploi peut percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création d’entreprise.

Créer son entreprise est considéré comme un acte positif de recherche d’emploi. Par contre, une personne ayant démissionné pour créer une entreprise ne pourra percevoir d'allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création d'entreprise n'ouvre des droits qu'en cas de cessation de l'activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

Oui dans la mesure où vous ne concurrencez pas votre employeur.

Si vous êtes soumis à une clause d’exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l'Initiative économique rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l’immatriculation de votre entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Au-delà, vous devrez cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée ou démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante. Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d’exclusivité avec votre employeur (un écrit est nécessaire).

Il existe une possibilité de refus de l’employeur.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut refuser, après avis du Comité d’Entreprise (ou des délégués du personnel si absence de Comité d’Entreprise) le congé, s’il estime que ce congé aura des conséquences préjudiciables pour son entreprise ou si le salarié envisage de créer une activité directement concurrente de la sienne.

Le chef d’entreprise doit motiver son refus et avertir le salarié par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le salarié a 15 jours, à dater de la réception de la lettre, pour contester la décision devant le conseil des prud’hommes.

Non, l'exercice d'une activité professionnelle pendant cette période pourrait entraîner la perte des indemnités journalières et un licenciement.

A l'exception de l'activité d'assistante maternelle, le congé parental ne peut avoir pour effet l'exercice d'une autre activité. La personne peut travailler à l'élaboration de son projet durant son congé parental.

Oui, pendant cette période, le salarié (dont le contrat de travail est suspendu) peut exercer n’importe quelle activité, rémunérée ou non, en tant que salarié ou à titre indépendant.

Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier. Si l’employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n’empêche celui-ci de créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur. Si le congé sans solde est admis par une convention collective ou un accord collectif, il convient de s’y référer pour connaître les modalités d’application du congé.

Le congé création vise à créer ou reprendre une entreprise. Peuvent en bénéficier tous les salariés des entreprises privées. Les fonctionnaires disposent, en fonction de leur statut, de différentes possibilités et notamment d’une mise en disponibilité pour création d’entreprise.

Des conditions d’octroi existent, il faut :
- Avoir une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute autre entreprise du même groupe
- Ne pas avoir bénéficié d’un congé de création ou d’un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années

Le congé création peut succéder à un congé sabbatique. Sa durée est d’un an maximum, renouvelable 1 fois.

Vous devez informer votre employeur 2 mois à l’avance, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Vous devez préciser : la date de début du congé, la durée, le cas échéant la réduction de temps de travail désirée, la nature de l’activité de l’entreprise à créer ou à reprendre.

Tout dépend de votre situation avant la création de votre entreprise :

- Si vous avez été licencié mais que vous n'avez pas ouvert vos droits aux Assedic avant la création de votre entreprise, vous disposez de 3 ans à compter de la fin de votre contrat de travail pour effectuer cette formalité, et demander l’ouverture des droits acquis au titre de votre précédent emploi.

- Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant une période fixée à la durée de la période d'indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.

- Si vous avez démissionné pour créer/reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Pour cela vous devez justifier, en cas de cessation de l'activité avant une procédure judiciaire, d'une attestation d'un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de l'entreprise ou d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.