Questions fréquentes

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• Je vais signer une convention de rupture conventionnelle, pourrais-je bénéficier d'indemnités ASSEDIC de ce fait ?

  Oui, la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage.
  
  Votre employeur cochera la case correspondante sur l'attestation des Assedic. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d'entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital). 
  

• Peut-on bénéficier d'un maintien des ASSEDIC pendant les premiers mois d'activité ?

  Vous pouvez sous certaines conditions de continuer à percevoir totalement ou partiellement vos allocations chômage une fois l'entreprise créée ou reprise. Vous conservez ainsi une source de revenus pendant les premiers mois de votre activité.
  
  Pour déterminer le montant de vos allocations chômage maintenues, Pôle emploi déduira chaque mois un certain nombre de jours, non indemnisés, calculés de la manière suivante : rémunérations déclarées au cours du mois au titre des assurances sociales / votre salaire journalier de référence.
  
  Ce maintien est possible dans la limite de vos droits et de 15 mois (cette dernière limite ne s'appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus). 
  

• Lors d'une création ou d'une reprise d'entreprise, le stage de préparation à l'installation est il obligatoire ?

  Lorsque votre activité est commerciale ou libérale, une formation est toujours un plus et un bon argument pour la banque mais il n'est pas obligatoire, par contre toute activité présentant un projet à caractère artisanal rend obligatoire d'effectuer en amont un stage de préparation à l'installation d'une durée de 5 jours  par le porteur de projet.(contacter directement la CMA pour connaître les modalités de dispense)  & voir les coordonnées de la CMA dans  la rubrique partenaires.
  

• ACCRE & ARCE c'est la même chose ?

  Il est facile de confondre les deux termes suivants :
  
  Accre et ARCE
  Ce sont 2 dispositifs différents :
  - ACCRE : aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales
  - ARCE : aide du Pôle Emploi qui consiste au versement d'une prime (la moitié de vos allocations restantes
  Par contre, il faut être éligible à l'ACCRE pour obtenir l'ARCE.

• On m'a parlé du statut "d'entrepreneur salarié", cela existe-til vraiment ?

  Oui, les CAE (Coopératives d'Activités et d'Emploi) permettent à une personne de tester de tester son projet en toute sécurité.Les CAE proposent aux porteurs de projet :
   

  • un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au registre du commerce et des sociétés),
  • un statut d'entrepreneur-salarié en CDI (contrat à durée indéterminée),
  • une gestion administrative de l'activité incluant :

          - la tenue d'une comptabilité,
          - le calcul et versement des salaires, '

  • une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurs-salariés,
  • un accompagnement.
  •  

  Pour l'ensemble de ces services, l'entrepreneur-salarié verse un pourcentage  de son chiffre d'affaires hors taxe à la CAE dès l'émission de la première facture de vente.
  Exemple dans le Morbihan : http://www.sittellecreation.coop/ 
  

• Comment créer mon entreprise en agriculture ?

  Pour déclarer son entreprise agricole, le porteur de projet doit s'inscrire au CFE de la chambre d'Agriculture. De cette façon, son activité est connue juridiquement, socialement et fiscalement.
  

• Qu'est-ce que les PCE (Prêt à la Création d'Entreprise) ?

  Le prêt à la création d'entreprise s'adresse aux entreprises en phase de création, ou de reprise ayant un plan de financement inférieur à 45 000  euros (quel que soit leur secteur d'activité.) Il finance la trésorerie de départ et les investissements immatériels, en complément d'un autre prêt bancaire.

   

  Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros, sans caution personnelle.
  Il est obtenu soit directement auprès de votre banque, soit auprès d'un organisme agréé.

   

  Pour plus de renseignements :http://www.oseo.fr

• Y a-t-il des aides spécifiques à l’installation en Agriculture ?

  Oui. Etant donné les volumes d’investissement souvent conséquents en Agriculture, ce secteur bénéficie d’un soutien particulier par l'Etat, l'Union Européenne. A l’installation il existe plusieurs dispositifs d’aides, parmi les principaux :

  • La DJA (Dotation Jeune Agriculteur) : il s’agit d’un don dont le montant varie en général de 8000 € à 11700 €.
  • Le prêt JA (Jeune Agriculteur) : Il s’agit d’un prêt bonifié à 25 %, d’un montant maximum de 108000 €.

   

  Il existe encore une série d’aides spécifiques à l’installation, financées par l’état ou les collectivités locales. En général pour bénéficier des principaux dispositifs d’aides à l’installation, il est nécessaire d'avoir un diplôme agricole de niveau IV.

• Qu'est ce que l'ACCRE ?

  L'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise) est un dispositif qui consiste en une exonération de cotisations sociales pendant un an sur un revenu plafonné à 120 % du SMIC.

   

  Cette mesure concerne :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrit 6 mois au cours des 18 derniers à l'ANPE

  • Les bénéficiaires de revenus de solidarité (RMI, ASS, API)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté
  • Les jeunes de moins de 26 ans
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA)

   

   

  
  La procédure

   

  La demande est à formuler auprès du CFE compétent (Centre de Formalités des Entreprises) : Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'Agriculture, Chambre de Métiers et de l'Artisanat, greffe du Tribunal de Commerce, URSSAF ... On lui remet alors un formulaire spécifique.

   

  Ce formulaire rempli et complété par les pièces justificatives demandées par rapport à la situation de l'intérressé sera a déposer lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise ou dans les 45 jours suivants.

   

• Qu'est ce que l'ARAF ?

  L'ARAF (Aide à la Reprise d'Activité des Femmes) est une aide dont l'objectif est de participer aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans et qui s'adresse à toutes les femmes inscrites à l'ANPE et non indemnisées qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

   

  Le dossier est à retirer à l'ANPE.

• Qu'est ce que le FGIF ?

  Le FGIF (Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes) encourage les femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise de moins de 5 ans, quelle que soit sa forme juridique et son activité, en leur facilitant l'accès au crédit bancaire, par la délivrance d'une garantie à hauteur maximale de 70% du prêt qui doit être compris entre 5 000 et 38 112 Euros.
  
  Dossier à retirer auprès de :
  BDI (Bretagne Développement Initiatives)
  Cité des affaires de Bretagne Sud à Vannes
  Téléphone : 02 97 42 56 31

• Qu'est ce qu'un prêt d'honneur ?

  Le prêt dit "d'honneur " est un crédit à moyen terme octroyé au créateur et non à l'entreprise. Ce type de prêt s'adresse aux créateurs, parfois aux repreneurs.

   

  Il a vocation à conforter l'apport du créateur et à jouer, chaque fois que c'est possible, un effet de levier pour l'obtention d'un financement bancaire complémentaire.

   

  Les critères de recevabilité varient selon les Plate-formes d'Initiative Locale (P.F.I.L). Pour en savoir plus, contacter votre organisme conseil : Chambre de métiers et de l'Artisanat, Chambre de Commerce et d'Industrie, Boutiques de Gestion, Chambre d'Agriculture.

• En quoi consiste la formation obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons ?

  C'est une  formation obligatoire pour les cafés, hôtels et établissements du monde de la nuit (boîte de nuit, discothèque) depuis le 2 Avril 2007. Elle le sera pour les restaurants à compter du 2 Avril 2009.
  
  Sa durée est de 3 jours pour un nouvel exploitant et d'une journée pour les professionnels ayant une expérience de 10 ans reprenant un nouvel établissement.
  
  Le permis d'exploitation valable dix ans sera demandé lors de la déclaration à faire en Mairie pour toute mutation, transfert, translation de licence de débit de boissons : II, III IV.
  
  Pour connaître les modalités d'inscription à ces formations, vous devez contacter les services de l'UMIH 56 :
  PIBS - CP N° 41
  56038 VANNES
  Tél : 02 97 47 12 74 Fax : 02 97 47 81 85 

• Où doit s'inscrire un artiste ?

  En règle générale, un artiste indépendant dont l'activité est régulière s'inscrit à l'URSSAF pour déclarer son activité. Ses services examineront votre activité pour déterminer si vous êtes plutôt "artiste libre", "artiste auteur" ou "artiste du spectacle", ... et vous orienter éventuellement vers la Maison des Artistes.
  
  La Maison des Artistes à Paris donne les indications nécessaires sur le statut d'artiste, les formalités sociales et fiscales : Association La Maison des Artistes - 11 rue Berryer 75008 Paris - Tél : 01 42 25 06 53 - Fax : 01 42 25 10 93.
  Sur son site Internet : http://www.lamaisondesartistes.fr, il y a des informations très complètes sur les relations des artistes avec les différentes administrations.
  
  A NOTER : Le service collecteur des cotisations sociales entre les artistes et la Sécurité sociale, se trouve 90 avenue de Flandre 75019 PARIS - tél : 01 53 35 88 63.

• Comment trouver des terres pour un projet agricole ?

  Il existe plusieurs pistes pour trouver des terres en agriculture :

  • Répertoire Départ Installation (RDI) à la Chambre d'Agriculture : 02 97 46 59 13
  • SAFER : 02 97 46 57 67
  • Notaires
  • Petites annonces