Foire Aux Questions

C'est un nouveau PROJET de loi qui permettrait à un entrepreneur individuel (donc applicable à l'auto entrepreneur) de :

- de pouvoir protéger son patrimoine.

- de donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.

 Les grands principes de l'EIRL

 - L'entrepreneur individuel déclarerait un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. 

- Certaines EIRL pourraient se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. 

   Ce n'est donc applicable pour le moment.

Ce terme a 2 significations :

- Sur le plan économique (et dans le langage courant) c'est une entreprise de petite taille souvent sans effectif salarié.
- Sur le plan fiscal, il s'agit d'un régime qui permet de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, et qui détermine de manière forfaitaire les bénéfices imposables.

Pour bénéficier de ce régime, il faut que le chiffre d'affaires soit inférieur à :

80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

Il s'agit de l'adresse qui figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone...). On différencie la domiciliation du lieu de l'exercice réel de l'activité.

Il s'agit d'une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

Le bénéfice d'une activité d'une profession libérale est imposable sous le régime des B.N.C. (bénéfices non commerciaux).

Comme toute autre activité, la personne inscrite en libéral cotise à différentes caisses sociales prenant en compte la maladie, la vieillesse, la retraite, les allocations familiales.

La "profession libérale" est une activité de "nature intellectuelle" reposant sur la pratique personnelle d'une science ou d'un art. (Voir la description de la Profession Libérale)

Exercer en "freelance" , "solo" , ou encore en "indépendant" , c'est pratiquer une activité seul, en toute indépendance. Dans ces catégories d'activités on retrouve souvent le consultant, l'informaticien, le formateur, le graphiste, technicien, traducteur... qui exerce très souvent son activité en entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société (EURL par exemple), recourir à une société de portage ou bénéficier de certains statuts particuliers (pigistes, formateurs occasionnels...)

En principe, oui, à condition que les clauses contractuelles de son bail, de la copropriété ou du lotissement ne constituent pas une interdiction d'exercice d'activité commerciale ou autres.