Foire Aux Questions

C'est un nouveau PROJET de loi qui permettrait à un entrepreneur individuel (donc applicable à l'auto entrepreneur) de :

- de pouvoir protéger son patrimoine.

- de donner le choix à cet entrepreneur d'opter pour le même régime social et fiscal que celui des dirigeants de sociétés.

 Les grands principes de l'EIRL

 - L'entrepreneur individuel déclarerait un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel. 

- Certaines EIRL pourraient se voir appliquer le régime fiscal et social de l'EURL. 

   Ce n'est donc applicable pour le moment.

Ce terme a 2 significations :

- Sur le plan économique (et dans le langage courant) c'est une entreprise de petite taille souvent sans effectif salarié.
- Sur le plan fiscal, il s'agit d'un régime qui permet de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, et qui détermine de manière forfaitaire les bénéfices imposables.

Pour bénéficier de ce régime, il faut que le chiffre d'affaires soit inférieur à :

80 000 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)

32 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

Dans les jours qui suivent votre déclaration au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), l'INSEE va vous attribuer un numéro SIREN et un code APE. (Activité principale exercée). Dès lors le Répertoire des Métiers et éventuellement, le Registre du Commerce vont pouvoir vous délivrer un extrait, ce document s'appelle Kbis au Registre du Commerce et D1 au Répertoire des Métiers. Il prouve votre immatriculation.

Si dans la plupart des cas, l'exercice d'une prestation de services n'est pas réglementée, certaines échappent à cette liberté ; c'est le cas, entre autres :
- Des activités de transport qui sont soumises à l'obtention de la capacité de transport qui est à demandée auprès de la DDE Direction Départementale de l'Equipement.
- Des activités d'agence immobilière ou de voyages qui exigent une expérience professionnelle et/ou des diplômes particuliers liés à ces professions
- Des activités de taxi ou de bar/restaurant qui exigent la détention d'une licence
- Des activités alimentaires ou de restauration qui exigent le respect de conditions d'hygiène et de sécurité très strictes. Celles-ci peuvent vous être précisées par les conseillers économiques de la CCIM (Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan) ou la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat).

Il est fortement conseillé de se rapprocher des services économiques des différentes Chambres Consulaires ou du Carrefour des Entrepreneurs, pour bien connaître les contraintes liées à l'activité en projet.

Il s'agit de l'adresse qui figure sur tous les documents de l'entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone...). On différencie la domiciliation du lieu de l'exercice réel de l'activité.

Il s'agit d'une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

En principe, oui, à condition que les clauses contractuelles de son bail, de la copropriété ou du lotissement ne constituent pas une interdiction d'exercice d'activité commerciale ou autres.